Décret n°92-770 du 6 août 1992 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-770 du 6 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534587

Texte parentLEGITEXT000006079643

Référencearticle 23 du décret n°92-770 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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