Décret n°92-770 du 6 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 1992.

TexteDécret n°92-770 du 6 août 1992
Rattachement
Section 1 : Opérations de vote.
  1. CHAPITRE III : Vote
  2. Section 1 : Opérations de vote.
IdentifiantLEGIARTI000006534593
Texte parentLEGITEXT000006079643
Référencearticle 4 du décret n°92-770 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (heure locale légale).

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