Référencearticle 2 du décret n°92-772 du 6 août 1992 (version du 8 août 1992)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
2. Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
Nota : .
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