Arrêté du 20 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1992.

TexteArrêté du 20 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332172

Texte parentLEGITEXT000006079647

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 1992 (version du 9 août 1992)Légifrance →

1. Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les taux fixés forfaitairement en annexe.

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