Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du Conseil de la communauté économique européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, ainsi que les règlements pris pour son application;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3034-80 du Conseil de la communauté économique européenne du 11 novembre 1980 modifié fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (C.E.E.) no 3033-80 du 11 novembre 1980;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3035-80 du Conseil de la communauté économique européenne du 11 novembre 1980 modifié établissant, pour certains produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2226-88 du Conseil de la communauté économique européenne du 19 juillet 1988 déterminant les qualités types pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
Vu l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990);
Vu le décret no 91-866 du 4 septembre 1991 relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles;
Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 1991,
1. Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les taux fixés forfaitairement en annexe.
1. Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 1er, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
2. Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
3. Pour les marchandises relevant du règlement (C.E.E.) n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980 modifié, les remboursements sont effectués, en fonction des quantités de produit de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.A.P.S.A. de 100 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre mise en oeuvre.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1991-1992.
Fait à Paris, le 20 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1992).