Arrêté du 28 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2026.

TexteArrêté du 28 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000053437904
Texte parentLEGITEXT000006079652
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 (version du 5 février 2026)Légifrance →

1. Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

2. 1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ou par voie numérique ;

3. 2° Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

4. 3° Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ;

5. 4° Une fiche individuelle d'état civil ;

6. 5° Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;

7. 6° Un extrait n° 3 du casier judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053437904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.