1. Après examen du dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport fluvial de marchandises.
Arrêté du 28 juillet 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 février 2026.
TexteArrêté du 28 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000053437915
Texte parentLEGITEXT000006079652
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