Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332185

Texte parentLEGITEXT000006079654

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

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