Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332184

Texte parentLEGITEXT000006079654

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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