Décret n°92-779 du 10 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1992.

TexteDécret n°92-779 du 10 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006602993

Texte parentLEGITEXT000006079658

Référencearticle 2 du décret n°92-779 du 10 août 1992 (version du 11 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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