Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 du Conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 modifié portant règle générale pour l'application du prélèvement visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (C.E.E.) no 775-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 précité;

Vu le règlement (C.E.E.) no 1637-91 du Conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 modifié fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 précité et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 avril 1992,