Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée: <<Sous-section 3 <<Modalités de délégation de signature des directeurs <<Art. D. 714-12-1. - Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux. <<Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1954 susvisé. <<Art. D. 714-12-2. - Toute délégation doit mentionner: <<a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée; <<b) La nature des actes délégués; <<c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. <<Art. D. 714-12-3. - Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment. <<Art. D. 714-12-4. - Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.>>