Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le livre VII, titre Ier, chapitre IV du code de la santé publique, et notamment son article L. 714-12;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;

Vu le décret no 891 du 17 avril 1943 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941, notamment son article 252;

Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives aux établissements agréés en vue de la préparation des produits sanguins, notamment son article 9;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992,