Décret n°92-783 du 6 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 1992.

TexteDécret n°92-783 du 6 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006712315

Texte parentLEGITEXT000006079668

Référencearticle 2 du décret n°92-783 du 6 août 1992 (version du 12 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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