Article abrogé, en vigueur du 12 août 1992 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-785 du 6 août 1992
RattachementSection 2 : Qualifications professionnelles des personnels du service départemental de protection maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000006712331
Texte parentLEGITEXT000006079669
Référencearticle 10 du décret n°92-785 du 6 août 1992 (version du 12 août 1992)Légifrance →
1. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées aux I et II de l'article 9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2112-11 du Code de la santé publique.
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