1. Les modalités de remboursement par les organismes d'assurance maladie des frais afférents aux examens mentionnés à l'article L. 186 peuvent faire l'objet d'une convention entre ces organismes et le département.
Décret n°92-785 du 6 août 1992 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 12 août 1992 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-785 du 6 août 1992
RattachementSection 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712337
Texte parentLEGITEXT000006079669
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