Décret n°92-784 du 6 août 1992 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 août 1992 au 27 mai 2003.

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TexteDécret n°92-784 du 6 août 1992
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712344
Texte parentLEGITEXT000006079670
Référencearticle 1 du décret n°92-784 du 6 août 1992 (version du 12 août 1992)Légifrance →

1. Les centres de planification ou d'éducation familiale relèvent de collectivités publiques ou d'organismes privés ne poursuivant pas un but lucratif.

2. Ils exercent les activités suivantes :

3. 1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;

4. 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;

5. 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ;

6. 4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L. 162-4 du code de la santé publique ;

7. 5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.

8. Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2311-7 du Code de la santé publique.

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