Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.150, L.162-4 et L.757;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-17, L.162-18, L.162-38, L.322-2, L.322-3, L.615-15, L.757 et R.315-1;

Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique modifiée, et notamment ses articles 4 et 6bis;

Vu les articles 13 et 14 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse;

Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique modifié;

Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier modifié;

Vu le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé;

Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 juillet 1990;

Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 avril 1992;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 14 avril 1992;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,