Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2000 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-784 du 6 août 1992
RattachementSection 2 : Dispositions applicables au dépistage et au traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000006712354
Texte parentLEGITEXT000006079670
Référencearticle 8 du décret n°92-784 du 6 août 1992 (version du 2 septembre 2000)Légifrance →
1. Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
2. Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R2311-14 du Code de la santé publique.
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