Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 1992 (version du 19 juin 2002)Légifrance →
1. Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :
2. - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;
3. - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
4. - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;
5. - les installations du service mobile fluvial.
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