1. Pour l'année 1992, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
Décret n°92-793 du 14 août 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 1992.
TexteDécret n°92-793 du 14 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776458
Texte parentLEGITEXT000006079683
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