RattachementChapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006776471
Texte parentLEGITEXT000006079683
Référencearticle 11 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →
1. Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.
Nota : les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
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