RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006776480
Texte parentLEGITEXT000006079683
Référencearticle 19 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →
1. Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
2. 12 310 F et à 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
3. 9 850 F et à 4 620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
4. 4 920 F et à 6 160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
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