Décret n°92-793 du 14 août 1992 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteDécret n°92-793 du 14 août 1992

RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006776481

Texte parentLEGITEXT000006079683

Référencearticle 20 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.