Décret n°92-793 du 14 août 1992 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteDécret n°92-793 du 14 août 1992
RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses et permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006776484
Texte parentLEGITEXT000006079683
Référencearticle 23 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.

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