Décret n°92-793 du 14 août 1992 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteDécret n°92-793 du 14 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776457
Texte parentLEGITEXT000006079683
Référencearticle 24 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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