Décret n°92-793 du 14 août 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteDécret n°92-793 du 14 août 1992
RattachementChapitre 1er : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006776462
Texte parentLEGITEXT000006079683
Référencearticle 3 du décret n°92-793 du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 7,4 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,70 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

2. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Plus de 33 020

3. Chef d'exploitation ou d'entreprise :

4. Montant minimum (en francs) : 19.272

5. Montant maximum (en francs) :

6. Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 16 510,01 à 33 020

7. Chef d'exploitation ou d'entreprise :

8. Montant minimum (en francs) : 10.109

9. Montant maximum (en francs) : 19.272

10. Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 9 353,01 à 16 510

11. Chef d'exploitation ou d'entreprise :

12. Montant minimum (en francs) : 6.172

13. Montant maximum (en francs) : 10.109

14. Tranches de revenu cadastral (en francs) : De 2 313,01 à 9 353

15. Chef d'exploitation ou d'entreprise :

16. Montant minimum (en francs) : 1.160

17. Montant maximum (en francs) : 6.172

18. Tranches de revenu cadastral (en francs) : Au plus égal à 2 313 (montant unique)

19. Chef d'exploitation ou d'entreprise :

20. Montant minimum (en francs) : 1.160

21. Montant maximum (en francs) :

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