Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006283033
Texte parentLEGITEXT000006079694
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit: <<5. Dessins et modèles. <<Dépôt: <<Pour la première reproduction graphique ou photographique: 250 F; <<Par reproduction supplémentaire jusqu'à la centième: 150 F. <<Prorogation: <<Par reproduction: 170 F; <<Renonciation à l'ajournement de la publication: 100 F; <<Renonciation aux effets du dépôt: 145 F; <<Régularisation, rectification, requête en relevé de déchéance: 500 F; <<Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale: 55 F.>> <<6. Droits annexes à la propriété industrielle.>> (Sans changement.) <<7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. <<Demande d'inscription: 145 F.>> (Le reste sans changement.)
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