Article 1 LEGIARTI000006283033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureArrêté
Signé le13 août 1992
Publié le15 août 1992
Articles2 articles en vigueur
NORINDP9200426A
IdentifiantLEGITEXT000006079694
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu les articles L.411-1 à L.411-5 du code de la propriété intellectuelle;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par cet institut;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Article 2 LEGIARTI000006283034
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 30 janvier 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1992).