Arrêté du 13 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1992.

TexteArrêté du 13 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006283034

Texte parentLEGITEXT000006079694

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.

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