Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi rédigée: <<Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990>>. La mention: <<déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage>> doit être visiblement barrée. La case 4 doit comporter clairement la mention: <<déchets des ménages ou déchets assimilés>>. A la case 6, les mentions: <<réutilisés, régénérés ou recyclés>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>. A la case 7, les mentions: <<réutilisation, régénération ou recyclage>> sont remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>. L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.