1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 août 1992.
TexteArrêté du 18 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873329
Texte parentLEGITEXT000006079699
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