Décret n°92-813 du 20 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°92-813 du 20 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006540487

Texte parentLEGITEXT000006079718

Référencearticle 2 du décret n°92-813 du 20 août 1992 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.

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