Décret n°92-814 du 17 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1992.

TexteDécret n°92-814 du 17 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006574526
Texte parentLEGITEXT000006079720
Référencearticle 4 du décret n°92-814 du 17 août 1992 (version du 22 août 1992)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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