Décret n°92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la directive (C.E.E.) no 88-388 du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production, complétée par la directive (C.E.E.) no 91-71 de la Commission des communautés européennes du 16 janvier 1991;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 11 janvier 1919 modifié pris pour son application;

Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;

Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,