Décret no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001190902

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001574502

Art. 1er. - Au début de l'article 14 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: <<Les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être complétées >> sont remplacés par les mots <<Lorsque les arômes ne sont pas destinés à être vendus au consommateur final, les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus doivent être complétées:>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190903

Art. 2. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril 1991 susvisé un article 14-1 rédigé comme suit:

<<Art. 14-1. - L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus:

<<1o La date, indiquée selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions partilières de conservation et d'utilisation;

<<2o Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme;

<<3o Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances:

<<a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2o de l'article 13 ci-dessus;

<<b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001380972

Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 11 avril 1991 susvisé sont abrogés.

II. - Dans les articles 16, 18 et 19 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: <<de préparations aromatisantes ou d'arômes renforcés>> sont remplacés par les mots: <<ou de préparations aromatisantes>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001320542

Art. 4. - Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190904

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.