Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-827 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359585
Texte parentLEGITEXT000006079746
Référencearticle 1 du décret n°92-827 du 24 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé, les mots: <<les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion>> sont remplacés par les mots: <<les communes et groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion>>.
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