Texte consolidé · Décret

Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992

NatureDécret

Signé le24 août 1992

Publié le28 août 1992

Articles7 articles en vigueur

NORINTB9200349D

IdentifiantLEGITEXT000006079746

Référence

Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648Abis, 1648B et 1649;

Vu le code des communes;

Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles;

Vu l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;

Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, modifié par le décret no 89-184 du 24 mars 1989;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,