Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 7 du décret du 22 février 1985 susvisé, après le mot: <<communes>> sont insérés les mots: <<et groupements de communes dotés d'une fiscalité propre>>.
Décret n°92-827 du 24 août 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-827 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359589
Texte parentLEGITEXT000006079746
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