Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 du décret du 22 février 1985 susvisé après les mots: <<entre les communes de métropole>> sont insérés les mots: <<et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre>>.
Décret n°92-827 du 24 août 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-827 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359586
Texte parentLEGITEXT000006079746
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