Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 8 du décret du 22 février 1985 susvisé, après les mots <<chaque commune>> sont insérés les mots <<ou groupement de communes>>.
Décret n°92-827 du 24 août 1992 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-827 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359590
Texte parentLEGITEXT000006079746
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.