Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article D.642-4 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.642-1 de 75, 50 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D.642-3. <<Le montant des revenus professionnels libéraux ouvrant droit à réduction est fixé par le décret prévu à l'article L.642-1 sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.>> II. - Au sixième alinéa ancien, les mots: <<au titre des articles L.642-3 et D.642-3>> sont remplacés par les mots: <<au titre de l'article L.642-3>>.