Article 1 LEGIARTI000006776489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992
NatureDécret
Signé le26 août 1992
Publié le28 août 1992
Articles10 articles en vigueur
NORSPSS9201753D
IdentifiantLEGITEXT000006079752
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre IV, chapitre II, article L.642-1, et le livre VII, titre IV, chapitre II;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Article 2 LEGIARTI000006776490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006776493
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006776494
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006776495
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006776496
1. A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D. 642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents. Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux mois qui suit la publication du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000006776497
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006776488
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 · modifie
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 1992).