Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article D.742-41 du code de la sécurité sociale, les mots: <<dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée>> sont remplacés par les mots: <<dans les mêmes conditions et délais que les cotisations appelées>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.