Arrêté du 27 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 1992.

TexteArrêté du 27 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332165

Texte parentLEGITEXT000006079757

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 1992 (version du 29 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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