Décret n°92-838 du 25 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 1992.

TexteDécret n°92-838 du 25 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006822042

Texte parentLEGITEXT000006079759

Référencearticle 2 du décret n°92-838 du 25 août 1992 (version du 29 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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