Article 1 LEGIARTI000006822043
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1992
NatureDécret
Signé le25 août 1992
Publié le29 août 1992
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9200419D
IdentifiantLEGITEXT000006079759
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.146-6 et R.146-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822042
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'État à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-694 du 20 septembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1992).