Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-876 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006375836
Texte parentLEGITEXT000006079767
Référencearticle 6 du décret n°92-876 du 28 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté après l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 précité un article 33-1 ainsi rédigé: <<Art. 33-1. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er août 1992 les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer des fonctions au sein des services sociaux visées à l'article 2, sont titulaires d'un emploi comportant un indice brut terminal au moins égal à 780. <<Les intéressés doivent, en outre, posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché et justifier d'une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 690.>>
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