Article 1 LEGIARTI000006375831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1992
NatureDécret
Signé le28 août 1992
Publié le30 août 1992
Articles9 articles en vigueur
NORINTB9200388D
IdentifiantLEGITEXT000006079767
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006375832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006375833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006375834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006375835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006375836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006375837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006375838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006375830
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1992).