Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté après l'article 46-2 du décret du 30 décembre 1987 précité un article 46-3 ainsi rédigé: <<Art. 46-3. - Il est créé: <<1o Un 5e échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial, réservé aux personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret. <<Peuvent accéder à cet échelon les personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés ou parvenus au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis trois ans. <<2o Un 6e échelon provisoire doté de l'indice brut 901 au sommet de la classe normale du grade de directeur territorial, réservé aux directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales intégrés en application de l'article 32-1 du présent décret. <<Cet échelon ne sert pas pour l'avancement à la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial.>>